[Brèves] Vers une modification des règles d'indemnisation des accidents de la circulation ?

Une proposition de loi visant à modifier les règles d'indemnisation des accidents de la circulation a été enregistrée au bureau de l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006. La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (loi n° 85-677 N° Lexbase : L7887AG9) a posé le principe selon lequel toute victime d'un accident de la circulation doit être entièrement indemnisée. Or, bien que l'augmentation des dossiers réglés à l'amiable par les assureurs témoigne du bien fondé et du succès de cette loi, certaines améliorations sont envisageables. Tel est cas du régime d'indemnisation du conducteur. En effet, ce denier voit son indemnisation réduite, voire supprimée dès lors que sa faute simple peut lui être opposée. Ainsi, les conducteurs fautifs blessés dans un accident de la circulation, ne bénéficient pas toujours d'une indemnisation, sauf lorsqu'ils ont souscrit une assurance individuelle. L'objectif de la proposition de loi est de généraliser l'assurance du conducteur en instaurant une obligation d'assurance, selon les règles du droit commun des conducteurs de véhicules terrestres à moteur. A cet égard il est proposé que l'article L. 211-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0263AAY) soit ainsi complété "toute personne ayant la conduite autorisée d'un véhicule terrestre à moteur doit être couverte par une assurance garantissant l'indemnisation, évaluée selon les règles du droit commun, des dommages qu'elle subit".

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