[Brèves] A propos du principe d'entrée en vigueur immédiate des décisions administratives

Un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 12 décembre dernier, mérite d'être brièvement évoqué. En effet, rares sont les arrêts rendus au visa du principe d'entrée en vigueur immédiate des décisions administratives. En l'espèce, la commune de Limousis a demandé que la SCI Soneddy soit condamnée à réaliser des travaux de mise en conformité de son réseau d'eaux pluviales par application de l'article 11 de l'arrêté du 21 juin 1996 (arrêté fixant les prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées N° Lexbase : L7968HTB) qui interdit le raccordement des réseaux d'eaux pluviales au réseau des eaux usées. Pour débouter la commune de sa demande, les juges du fond énoncent que l'article 28 de l'arrêté énumère de manière limitative les articles applicables aux installations existantes et en exclut nécessairement a contrario les autres et notamment l'article 11. La censure est dès lors encourue : "en statuant ainsi, alors que l'article 28 ne contient que des dispositions transitoires et n'a pas pour objet de définir les installations concernées par l'arrêté, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le principe susvisé" (Cass. civ. 1, 12 décembre 2006, n° 05-20.782, F-P+B N° Lexbase : A9108DS7).

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