[Brèves] Sanctions préconisées par la Commission européenne à l'encontre de la France concernant la transposition de la Directive "OGM"

Le 12 décembre dernier, la Commission européenne a décidé de traduire une seconde fois la France devant la Cour de justice européenne pour le non-respect d'un arrêt de la Cour du 15 juillet 2004 (CJCE, 15 juillet 2004, aff. C-419/03, Commission des Communautés européennes c/ République française N° Lexbase : A0935DDY). Il est reproché à l'Etat français de ne pas avoir intégralement transposé la Directive communautaire relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) (Directive n° 2001/18 du 12 mars 2001 N° Lexbase : L8079AUR) dans l'environnement. Cette Directive vise à protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques potentiels de contamination par les OGM. Elle réglemente la culture des semences et des plants génétiquement modifiés. Elle traite également de l'importation des OGM en provenance de pays tiers et/ou de leur traitement à des fins industrielles et régit les principaux aspects de l'application des OGM, dont l'obligation d'effectuer une évaluation des risques pour l'environnement avant leur autorisation, la surveillance post-commercialisation, l'étiquetage, la traçabilité, l'information visant à identifier et à détecter les OGM, et la consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. La France n'ayant toujours pas transposé la Directive en dépit de deux avertissements écrits de la Commission lui enjoignant de se conformer à l'arrêt de la Cour, la Commission propose d'infliger à la France une amende forfaitaire de plus de 38 millions euros et une astreinte journalière de 366 744 euros si la législation n'est toujours pas mise en place après un second arrêt de la Cour (source : Com. IP/06/1756).

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