[Brèves] Précisions sur le statut de médecin collaborateur libéral

Un décret en date du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié a été publié au Journal officiel du 14 décembre dernier (décret n° 2006-1585 N° Lexbase : L7324HTG). Ce décret emporte plusieurs modifications du Code de santé publique. D'abord, l'article R. 4127-87 du Code de la santé publique (anct, art. 87 du Code de déontologie médicale) (N° Lexbase : L9195GTQ) est modifié. Désormais le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (N° Lexbase : L7582HEK). Ce médecin collaborateur étant, bien évidemment soumis au respect des règles de la profession. Ensuite, l'article R. 4127-88 (anct, art. 88 du Code de déontologie médicale) (N° Lexbase : L9196GTR) dispose que le conseil départemental de l'ordre peut autoriser pour une durée de trois mois renouvelable, un médecin à être assisté par un confrère "lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, en cas d'afflux exceptionnel de population, ou lorsque, momentanément, son état de santé le justifie". Enfin, l'article 2 du décret énonce les dispositions concernant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Ainsi, les médecins ayant conclu un contrat de collaboration libérale avant cette édiction disposent d'un délai de six mois à compter de celle-ci pour se conformer à ces clauses essentielles. De plus, l'interdiction du salariat prévue au premier alinéa de l'ancien article R. 4127-87 du Code de la santé publique reste en vigueur pendant un délai de six mois à compter de la publication du décret, soit jusqu'au 14 juin 2007.

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