[Brèves] Caractère réglementaire du "commissaire du Gouvernement"

A été publiée au Journal officiel du 3 décembre dernier, la décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006 (N° Lexbase : A7577DSG), sur la nature juridique des dispositions du Code de justice administrative, par laquelle le Conseil constitutionnel, saisi le 24 novembre 2006 par le Premier ministre, se prononce sur la nature juridique des mots "commissaire du Gouvernement" figurant aux articles L. 7 (N° Lexbase : L2614ALE) et L. 522-1 (N° Lexbase : L3063ALZ) du Code de justice administrative. Ainsi, selon les juges suprêmes, "l'appellation : 'commissaire du Gouvernement' devant les juridictions administratives ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; [...], par suite, elle a le caractère réglementaire". Ce "déclassement" permet, désormais, de pouvoir modifier l'appellation par voie réglementaire. Chronique d'une mort annoncée dans les semaines à venir ... Utilisée depuis 1849, l'appellation "commissaire du gouvernement" est, en effet, aujourd'hui devenue sujette à confusion. Reste à déterminer le nouveau titre. Qui du "commissaire au droit" ou du "commissaire à la loi" l'emportera ? Les paris restent ouverts.

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