[Brèves] Contrefaçon et concurrence déloyale : rappel de quelques principes

Dans une décision rendue le 28 novembre dernier et destinée à être publiée au Bulletin, la Chambre commerciale a rappelé quelques principes relatifs aux actions en contrefaçon et en concurrence déloyale (Cass. com., 28 novembre 2006, n° 04-20.555, F-P+B N° Lexbase : A7719DSP). En l'espèce, la société Rayure a poursuivi la société Infinitif pour atteinte au droit d'auteur dont elle est titulaire sur divers modèles de chemisiers et pour concurrence déloyale. Saisies du litige la cour d'appel puis la Cour de cassation vont condamner cette dernière pour contrefaçon. Cet arrêt est l'occasion de revenir sur quelques points important de l'action en contrefaçon. Tout d'abord, en la matière il revient au défendeur à l'action en contrefaçon d'établir le défaut de nouveauté des modèles dont la protection était demandée. Ensuite, les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale ayant des fondements distincts, le juge doit, pour accueillir une action en concurrence déloyale, prendre en compte des faits différents de ceux retenus au titre de la contrefaçon. Enfin, ce n'est pas parce que les juges allouent une indemnité au titre de la contrefaçon et une autre au titre de la concurrence déloyale, qu'ils réparent deux fois le même préjudice. En effet, en l'espèce, les préjudices résultant d'une contrefaçon, d'une part, et de faits distincts de concurrence déloyale, d'autre part, fussent-ils de même nature, ne constituent pas un même préjudice.

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