[Brèves] Profession médicale et publicité

L'insertion, dans une publication municipale recensant les ressources sanitaires de proximité disponibles dans la municipalité, des coordonnées du centre médical privé d'un médecin n'est pas assimilable à un procédé de publicité tel que prohibé par l'article R. 4127-215 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9235GT9). Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 29 novembre dernier (CE 4° et 5° s-s-r., 29 novembre 2006, n° 281202, M. G. N° Lexbase : A7619DSY). En l'espèce, pour substituer la sanction de l'avertissement à celle du blâme que lui avait infligée le conseil régional d'Ile-de-France, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a retenu à l'encontre de M. G. une violation des dispositions du Code de la santé publique, au motif que dans le "Guide 2003" édité par la ville de Levallois-Perret figuraient le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'un centre médical privé dans lequel M. G. exerce son activité avec la liste des spécialités pratiquées, mais sans la mention du nom des praticiens. Néanmoins, il ressort des pièces soumises aux juges du fond que l'annonce incriminée figurait dans un répertoire recensant les ressources sanitaires de proximité disponibles dans le ressort de la municipalité afin d'informer les résidents sur lesdites ressources. Dans ces conditions, ce document à caractère informatif ne pouvait être assimilé à une publicité faite à l'activité du cabinet de M. G.. Ce dernier est donc fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

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