[Brèves] La décision d'exequatur d'un jugement étranger de faillite n'autorise pas le bénéficiaire de l'exequatur à transgresser le droit des voies d'exécution régi par la loi du for

Un tribunal français avait prononcé l'exequatur d'une décision de faillite prononcé par une juridiction suisse à l'encontre d'un débiteur suisse possédant un appartement en France. A l'appui de cet exequatur, les créanciers avaient alors assigné le débiteur aux fins d'obtenir son expulsion de l'appartement sis en France et ainsi pouvoir vendre ce dernier aux enchères. Les juges français n'ont pas fait droit à leurs demandes. En effet, si la décision suisse dotée d'une force exécutoire en France, permet aux créanciers de poursuivre en France l'exécution des biens du débiteur, ces derniers ne peuvent agir qu'en respectant les voies d'exécution régies par la loi du for, en l'occurrence, le droit français des voies d'exécution. Par conséquent, les créanciers ne peuvent solliciter l'expulsion du débiteur avant de poursuivre, selon les procédures du droit français de la saisie immobilière, la vente de l'appartement qu'il occupait (Cass. civ. 1, 30 octobre 2006, n° 04-17.326, F-P+B N° Lexbase : A1971DSS).

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