[Brèves] Feue la cigarette dans les lieux publics !

Il était promis avant la fin de l'année et c'est désormais chose faite : le décret interdisant de fumer dans les lieux publics vient d'être publié au Journal officiel (décret n° 2006-1386, 15 novembre 2006, fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif N° Lexbase : L4959HTT). Ce texte modifie le Code de la santé publique. Le nouvel article R. 3511-1 dispose que les lieux visés par cette interdiction sont les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, les moyens de transport collectif, les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. Néanmoins des espaces réservés aux fumeurs pourront être mis en place exceptés au sein des établissements d'enseignement, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé (nouvel art. R. 3511-2). Ces espaces réservés devront être équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure, être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle, ne pas constituer un lieu de passage et présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel ils sont aménagés. Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er février 2007, excepté pour les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants qui ont jusqu'au 1er janvier 2008 pour se conformer à la nouvelle réglementation.

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