[Brèves] L'implication des salariés dans la société européenne et le comité de la société européenne

Un décret du 9 novembre 2006 (décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006 relatif à l'implication des salariés dans la société européenne N° Lexbase : L1246HTC) crée une nouvelle section dans le Code du travail relative à l'implication des salariés dans la société européenne et au comité de la société européenne. Ce décret fixe, notamment, les modalités de constitution et de fonctionnement du Groupe spécial de négociation (GSN). Le texte précise, également, que le tribunal d'instance est compétent pour toutes les contestations relatives à la désignation et à l'élection des membres du Groupe spécial de négociation. Le décret détaille, enfin, les dispositions relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord ainsi que les dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne.

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