[Brèves] De nombreuses précisions sur la nature et le régime juridique de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Un arrêt du 3 octobre 2006 offre à la Cour de cassation l'occasion de préciser la nature et le régime juridique de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (Cass. com., 3 octobre 2006, n° 04-11.661, F-P+B N° Lexbase : A7998DRN). D'abord, la Cour a précisé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui prévoit expressément que "les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe", ne s'applique pas à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Puis, la Cour a ajouté que l'enlèvement des ordures ménagères, au sens des articles L. 233-78 du Code des communes (N° Lexbase : L8867DHU) et L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L9149G7Y), s'entend de leur collecte et de leur élimination, et non seulement de cette élimination. Ensuite, la Cour a rappelé le sens de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L2689ANW) aux termes duquel toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter leurs effets nocifs pour l'homme et son environnement ; de sorte qu'il résulte de cette disposition que la destruction des ordures ménagères n'est pas interdite si elle est effectuée par des particuliers. Enfin, la cour a énoncé, au visa des articles L. 233-78 du Code des communes et L. 2333-76 du Code général des collectivités locales, que la redevance devait être calculée en fonction de l'importance du service rendu.

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