[Brèves] Le désistement écrit vaut en cas de procédure orale

Selon les articles 394 (N° Lexbase : L2625ADL) et 395 (N° Lexbase : L2626ADM) du Nouveau Code de procédure civile, le désistement d'instance peut être présenté sous toute forme et vaut sans même l'acceptation du défendeur à condition que ce dernier n'ait encore présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. C'est ce principe que vient rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 octobre dernier (Cass. civ. 2, 12 octobre 2006, n° 05-19.096, FS-P+B+I N° Lexbase : A9689DRB). Dans l'espèce rapportée, M. A. s'était désisté, par lettre simple, de sa demande en paiement à l'encontre de son syndicat de copropriétaires, désistement refusé par ce dernier qui a alors formulé une demande reconventionnelle. Les juges de première instance ayant accueilli la demande reconventionnelle, M. A. a interjeté appel de la décision. Les juges d'appel n'ayant pas retenu le désistement aux motifs que l'oralité de la procédure ne permettait pas un tel désistement écrit et ce d'autant plus qu'une demande reconventionnelle avait été formulée, M. A. a formé, avec succès, un pourvoi en cassation. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel en donnant force au désistement du demandeur, qui bien qu'étant un écrit au sein d'une procédure orale, produit pleinement son effet extinctif.

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