[Brèves] Encadrement ferme de la production des pièces à l'instance

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 octobre dernier (Cass. civ. 2, 12 octobre 2006, n° 05-17.410, Société française de location des Champs-Elysées (SFLCE), FS-P+B N° Lexbase : A9668DRI), censure une cour d'appel en précisant que les juges d'appel ne peuvent accepter des pièces nouvelles dans le débat alors qu'elles visent à répondre à des arguments nouveaux présentés en appel par l'intimé. Dans l'espèce rapportée, la société Queen, autorisée à assigner à jour fixe la société française de location des Champs-Elysées (SFLCE), a déposé, la veille de l'audience, des pièces nouvelles alors que la SFLCE avait conclu en défense. La SFLCE a alors demandé que ces pièces soient écartées du débat, demande rejetée par les juges d'appel au motif qu'elle avait pu discuter des pièces dans ses conclusions. La SFLCE forme alors, avec succès, un pourvoi en cassation. Par cet arrêt la Cour de cassation fait, non seulement, une exacte application de l'article 918 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L3221ADN), mais met aussi en garde les avocats contre des pratiques souvent déontologiquement douteuses et assurément à la limite du respect du principe du contradictoire.

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