[Brèves] L'exception de nullité du contrat est perpétuelle... tant que le contrat n'a pas été exécuté par la partie qui invoque cette nullité

Le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle signifie que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été exécutée totalement ou en partie. Plus concrètement, l'exception de nullité ne peut être invoquée par la partie qui s'en prévaut si cette dernière a commencé à exécuter le contrat. C'est l'enseignement que l'on peut tirer d'un arrêt en date du 19 octobre 2006 rendu en matière d'assurance (Cass. civ. 2, 19 octobre 2006, n° 05-17.599, F-P+B N° Lexbase : A9671DRM). En l'espèce, une compagnie d'assurance invoquait la nullité du contrat d'assurance et, reconventionnellement, réclamait le remboursement des sommes versées à l'assuré. Ce dernier avait soulevé la fin de non-recevoir de cette exception au motif que le contrat avait été exécuté, de sorte que la demande de l'assureur devait être jugée prescrite. A bon droit puisque la Cour de cassation a relevé que le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ne pouvait plus être soulevé dès lors que le contrat litigieux avait reçu un commencement d'exécution.

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