[Brèves] Une conception large de l'indivisibilité des décisions

Dans l'espèce rapportée, un mineur, M. C., est devenu tétraplégique à la suite d'un accident provoqué par le relèvement d'une mêlée fermée lors d'une rencontre opposant son équipe à celle de l'Association sportive fleurantine, mêlée ordonnée par l'arbitre de la rencontre. La mère du mineur a alors assigné l'Association sportive fleurantine, l'arbitre et la Fédération française de Rugby en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance. Un pourvoi est formé contre l'arrêt d'appel relatif à des questions de procédure et plus précisément de recevabilité. La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 5 octobre dernier (Cass. civ. 2, 5 octobre 2006, n° 05-18.494, F-B+P N° Lexbase : A5002DRP) déclare le pourvoi recevable en précisant que les formalité encadrant le pourvoi et prévues à l'article 975 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L7644HET) ne sont pas prescrites à peine de nullité. Et la Cour de cassation de rajouter que la nullité prévue à l'article 114 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L1950ADL),ne peut être prononcée sans grief, grief ne pouvant être démontré étant donné que les Consorts C. ont déposé un mémoire de défense dans le délai légal.

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