[Brèves] Volontariat associatif : précisions réglementaires

Un décret du 29 septembre dernier (décret n° 2006-1205 N° Lexbase : L2566HST) détermine les modalités d'application de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (loi n° 2006-586 N° Lexbase : L8223HIE). Sont précisées les règles relatives à l'agrément des associations de droit français et des fondations reconnues d'utilité publique ainsi que le contenu du contrat de volontariat associatif. Celui-ci indique, notamment, la durée de la mission, le régime des congés et les conditions de rupture anticipée, les conditions d'affiliation au régime général de Sécurité sociale, le montant de l'indemnité et ses modalités de versement et, le cas échéant, la nature des prestations nécessaires à la subsistance, l'équipement et le logement. Lorsque le volontaire est un mineur de plus de 16 ans, les modalités d'exercice de l'activité font l'objet de précisions supplémentaires concernant, notamment, sa durée journalière, les périodes de repos ainsi que d'interdiction de certaines activités pouvant présenter un danger pour sa santé ou sa moralité. L'indemnité mensuelle est fixée au maximum à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique. L'attestation de fin de mission peut servir de justificatif pour la validation des périodes accomplies dans le cadre du volontariat associatif en vue de l'ouverture des droits à la retraite. Un décret du même jour (décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 N° Lexbase : L2567HSU) est relatif aux titres-repas du volontaire associatif.

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