[Brèves] Proposition de loi visant à faciliter l'accès au crédit et à mieux protéger les consommateurs

Le 19 septembre dernier, le député M. Jean-Luc Warsmann a déposé, devant l'Assemblée Nationale, une proposition de loi visant à faciliter l'accès au crédit et à mieux protéger les consommateurs. Le crédit à la consommation est un facteur de développement de l'économie, et s'avère particulièrement utile d'un point de vue social, dans la mesure où il a pour objet de permettre à la plus grande partie de la population, d'évoluer normalement au sein de l'espace économique. Néanmoins, force est de constater que l'état du droit positif annihile partiellement cette vocation. C'est pourquoi la proposition de loi suggère de compléter le système actuel fondé sur un traitement curatif et public du surendettement, par des mesures reposant sur trois nouveaux objectifs : tout d'abord, prévenir le surendettement, ensuite, associer les établissements de crédit à la lutte contre le surendettement, et les responsabiliser et, enfin, donner les moyens aux emprunteurs, de ne pas se surendetter, et les responsabiliser. Le texte propose, pour cela, quatre articles. Le premier vise l'abrogation de l'article L. 311-18 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6743ABD). Le deuxième prévoit, notamment, dans le chapitre III du titre Ier du livre III du Code de la consommation, l'insertion d'une section 1 portant sur le fichier national des crédits. Quant à l'article 3, il prévoit, en outre, l'insertion, après l'article 330-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L3063DAP), d'un chapitre préliminaire intitulé "de la procédure devant le centre d'information et d'accompagnement des personnes physiques en voie de surendettement". Enfin, l'article 4 énonce qu'un décret en Conseil d'Etat devra préciser les modalités d'application de la loi.

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