[Brèves] De nouvelles réglementations pour les diagnostics techniques immobiliers

Le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers vient modifier le Code de la construction et de l'habitation et le Code de la santé publique (N° Lexbase : L7608HKY). En substance, il indique un certain nombre d'obligations de déclaration et de publicité lorsque la présence de termites est avérée. A cet égard, il condamne de diverses peines d'amendes le fait de ne pas souscrire la déclaration de la présence de termites prévue à l'article L. 133-4 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L6471G9K), le fait de ne pas souscrire dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 du même code (N° Lexbase : L1950HPW), la déclaration en mairie relative aux opérations d'incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites et, enfin, le fait de ne pas avoir procédé en cas de démolition de bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, aux opérations d'incinération ou de traitement avant le transport des bois ou matériaux contaminés par les termites. Au sein du Livre II du Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), le présent décret créé un titre VII intitulé "Protection de l'acquéreur immobilier" qui comprend un chapitre unique posant les conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique. Enfin, un certain nombre de dispositions relatives au plomb et à l'amiante viennent modifier le Code de la santé publique.

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