[Brèves] Du licenciement pour motif économique

L'amélioration de marges qui sont déjà positives n'est pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et ne justifie pas un licenciement pour motif économique. Approuvant les juges d'appel, telle est la décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre (Cass. soc., 13 septembre 2006, n° 05-41.665, F-D N° Lexbase : A0358DRP). En l'espèce, le responsable administratif et financier d'une société, est licencié en raison de la suppression de son poste consécutive à une réorganisation. Son employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon lui, constitue un licenciement économique la suppression de poste consécutive à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. La réorganisation est légitime lorsqu'elle permet à l'entreprise de répondre aux exigences de la concurrence. C'est pourquoi, en décidant que la sauvegarde de la compétitivité suppose que l'entreprise soit menacée dans ses marchés au point de compromettre sa pérennité, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail. Insensible à l'argument, la Cour de cassation valide la solution donnée en appel et selon laquelle "une réorganisation ne peut être une cause économique de licenciement que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise". Les éléments produits démontrent que la réorganisation visait, ici, à une amélioration des marges qui étaient positives, ce qui ne répond pas à une telle nécessité.

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