[Brèves] Quelle est l'étendue de l'autorité de la chose jugée ?

L'autorité de chose jugée est une présomption de vérité attachée au jugement. L'article 1351 du Code civil (N° Lexbase : L1460ABP) dispose que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et, formée entre elles et contre elles en la même qualité. Justement, au regard de la cause de la demande en justice, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a été saisie de la question de savoir si l'autorité de la chose jugée d'un premier jugement fait obstacle à une seconde demande formée, en dehors des voies de recours, entre les mêmes parties et portant sur le même objet, mais articulée sur un fondement juridique différent de la première (Ass. plén., 7 juillet 2006, n° 04-10.672, M. Gilbert Cesareo, P+B+R+I N° Lexbase : A4261DQU). L'Assemblée plénière a répondu par l'affirmative au motif qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. En l'espèce, comme la demande originaire, la seconde demande était formée entre les mêmes parties, elle tendait à obtenir le paiement d'une somme d'argent à titre de rémunération d'un travail prétendument effectué sans contrepartie financière. Le demandeur ne pouvait donc être admis à contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile car sa demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation. La Cour justifie cette conception large de la notion de cause par le souci de s'aligner sur les réponses données en la matière par les grands systèmes de droit étranger.

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