[Brèves] Compétence de la juridiction administrative dans le litige opposant un sous-traitant non agréé à un sous-concessionnaire d'autoroute

La création d'une station d'épuration sur le domaine public pour le compte de l'Etat, par les concessionnaires et sous-concessionnaires de l'Etat, assurant une mission de service public d'exploitation des installations annexes de l'autoroute a le caractère de travaux publics. Dès lors, le litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et ayant pour objet une demande en réparation de dommages subis à l'occasion de ces travaux par l'un des participants à cette opération relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. Telle est la solution retenue par le tribunal des conflits, dans un arrêt du 26 juin dernier (T. confl., 26 juin 2006, Société Perriol c/ Autogrill Côté France SA, n° 3516 N° Lexbase : A0929DQH). En l'espèce, deux sociétés, exploitants commerciaux de la restauration et de la station-service d'une aire d'autoroute, en qualité de sous-concessionnaires de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, ont convenu de réaliser une station d'épuration autonome pour le traitement des effluents des exploitants de l'aire de service, l'une d'elles étant désignée maître de l'ouvrage délégué. Les travaux ont été confiés à un groupement d'entreprises constitué de deux sociétés. La société Perriol, qui a réalisé des travaux en qualité de sous-traitant non agréé de l'une d'elles, n'en ayant pas été payée, a recherché la responsabilité pour faute des deux sociétés sous-concessionnaires. Or, les juges relèvent que la société Perriol n'était liée à ces sociétés par aucun contrat de droit privé. Par suite, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des conclusions de la société Perriol dirigées contre les sous-concessionnaires.

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