[Brèves] La suspension ne peut s'exercer que dans la mesure où la décision visée n'a pas produit tous ses effets

Par une ordonnance rendue le 25 juillet dernier, le Conseil d'Etat vient de rejeter la demande de la société France Antilles de suspendre l'autorisation donnée par le ministre de l'Economie et des Finances au groupe l'Est Républicain d'acquérir le pôle de titres de presse régionale détenu par la société Socpresse et diffusés dans la région Est Bourgogne Rhône Alpes (CE, référé, 27 juillet 2006, n° 294897 N° Lexbase : A5765DQL). La société Socpresse a décidé de mettre en vente la société Delaroche. Le groupe l'Est Républicain s'est porté acquéreur de cette société. Toutefois, compte tenu des montants de chiffres d'affaires en cause, cette acquisition devait être soumise à l'autorisation du ministre de l'Economie et des Finances au titre du contrôle des concentrations. C'est cette autorisation, donnée le 17 mai 2006, dont la société France Antilles a demandé la suspension en procédure d'urgence devant le Conseil d'Etat. Au vue des éléments présentés devant lui, le Conseil d'Etat a déduit que la décision d'autorisation du ministre qui portait sur cette acquisition, avait été entièrement exécutée avant même que la société France Antilles présente sa demande. Or, le pouvoir de suspension dont dispose le juge administratif des référés, en vertu de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3057ALS), ne peut s'exercer que dans la mesure où la décision dont la suspension est demandée, n'a pas produit tous ses effets. Tel n'était pas le cas en l'espèce. La requête de la société France Antilles a donc été rejetée. Par cette ordonnance, le juge des référés a confirmé le sens de son ordonnance du 1er juin 2006 (CE référé, 1er juin 2006, n° 293198, Société Fromaget Vins N° Lexbase : A8370DPP).

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