[Brèves] La compétence-compétence de l'arbitre s'applique même si le litige se concentre sur la période pré-contractuelle

Il résulte des articles 1458 (N° Lexbase : L2301ADL) et 1466 (N° Lexbase : L2309ADU) du Nouveau Code de procédure civile qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention arbitrale. Le principe de la compétence-compétence confère ainsi à l'arbitre une priorité de compétence pour statuer sur sa propre compétence. S'il est saisi avant l'arbitre, le juge étatique doit alors se restreindre à un contrôle prima facie de la clause compromissoire qui consiste seulement à examiner si cette dernière est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. En l'espèce, un contrat de franchise contenant une clause compromissoire avait été conclu. Le mandataire liquidateur de l'un des contractants, mis en redressement judiciaire, assigna en dommages et intérêts l'autre contractant auprès du tribunal de commerce, en invoquant, sur le fondement de l'article L. 330-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L8526AIM), un manquement à ses obligations pré-contractuelles d'information. Mais son adversaire lui opposa la clause compromissoire. Les juges du fond avaient écarté l'exception d'incompétence aux motifs que le demandeur se fondait sur un élément antérieur aux relations contractuelles entre les parties. Et de ce fait, le litige ne relevait pas du contrat de franchise. Cassation : les juges du fond ont violé le principe de la compétence-compétence puisque ces motifs ne permettent pas de caractériser une nullité ou une inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire, de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale. L'arrêt s'inscrit dans la logique des solutions précédentes qui, par le biais du principe de la compétence-compétence, octroient une faveur indéniable envers l'arbitrage (Cass. civ. 1, 4 juillet 2006, n° 05-17.460, FS-P+B+I N° Lexbase : A3815DQD).

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