[Brèves] Confirmation de la régularité des licences Wimax de la société IFW

Le Conseil d'Etat a rejeté, dans un arrêt du 30 juin 2006, la requête de 9 Télécom tendant à l'annulation des licences de la société IFW accordées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en vue de développer le Wimax, technologie permettant la transmission sans fil de données internet (CE 2° et 7° s-s-r., 30 juin 2006, n° 289564, Société Neuf télécom SA N° Lexbase : A3584DQS). La Haute juridiction estime, en effet, que l'attribution des licences litigieuses, alors même qu'elle emporte autorisation d'occupation du domaine public, a créé des droits au profit de cette société. A supposer même que le changement de circonstances tenant à la modification de la procédure d'attribution ait pu avoir pour effet de rendre illégales les licences attribuées, l'ARCEP n'était, donc, pas tenue, eu égard au caractère créateur de droits et définitif des licences en cause, de prononcer leur abrogation. Les juges rejettent, par ailleurs, l'argumentation tirée de ce que l'autorité de régulation aurait dû abroger ces licences pour assurer la bonne gestion du domaine public hertzien et une concurrence effective et loyale. En effet, ces motifs ne figurent pas au nombre de ceux qui justifient qu'elle puisse légalement abroger une licence en cours de validité. Le Conseil d'Etat écarte également la thèse de la société requérante selon laquelle les licences attribuées à la société Altitude auraient fait l'objet d'une cession déguisée à la société Free. Même intégralement rachetée par la société Iliad, la société Altitude devenue IFW est en effet demeurée propriétaire des licences. Or, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait un tel rachat ni d'ailleurs n'imposait que l'ARCEP en soit informée. Enfin, il juge que le moyen tiré de ce que la possession des licences litigieuses placerait la société IFW en situation d'abuser d'une position dominante n'était pas établi par les écritures de la société 9 Télécom ou les pièces du dossier.

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