[Brèves] Infraction à la législation sur les opérations funéraires : l'interdiction de démarchage à l'occasion des obsèques n'est pas encadrée dans le temps

L'article L. 2223-33 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L8794AAX) prévoit l'interdiction de procéder à des offres de services à l'occasion ou en prévision d'obsèques en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès, cette interdiction étant sanctionnée pénalement (art. 2223-35 du même code N° Lexbase : L8487DYY). Par un arrêt rendu le 27 juin 2006, la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise que l'article L. 2223-33 ne fixe aucune limite dans le temps à l'interdiction qu'il édicte (Cass. crim., 27 juin 2006, n° 05-85.627, F-P+F N° Lexbase : A3846DQI). Ainsi, en l'espèce, le prévenu s'était présenté au domicile des époux P., fin novembre 1999 puis le 12 juillet 2000, à la suite des obsèques de leur fils célébrées le 8 novembre 1999, dont il avait nécessairement connaissance, compte tenu de ses méthodes, et ce d'autant plus que le décès survenu dans des conditions tragiques avait eu un retentissement local. Pour condamner le prévenu, les juges du fond ont pu en déduire que les faits de démarchage avaient eu lieu à l'occasion des obsèques du fils des époux P., dès lors que l'article L. 2223-33 précité ne fixant aucune limite dans le temps, les faits de novembre 1999, mais aussi ceux de juillet 2000, tombaient sous le coup de la loi pénale.

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