[Brèves] A propos de la notion d'usagers d'un service public industriel et commercial

A l'occasion d'un litige relatif au rejet d'une exception d'incompétence, la Cour de cassation s'est prononcée sur la notion d'usagers d'un service public industriel et commercial (Cass. civ. 1, 20 juin 2006, n° 04-17.239, Société Electricité de France (EDF), établissement public, FS-P+B N° Lexbase : A9852DPL). En l'espèce, les consorts L. avaient assigné leur assureur et EDF en réparation des dommages subis à la suite de l'incendie de l'immeuble à usage locatif dont ils étaient propriétaires. EDF, qui avait soulevé une exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaires, faisait grief à la cour de d'appel de ne pas avoir entendu ses arguments. La société affirmait que la convention qu'elle avait conclue avec les consorts L., concernant la réalisation d'un branchement particulier en vue de la desserte des futurs locataires de l'immeuble, n'avait pas conféré à ces derniers la qualité d'usagers du service public industriel et commercial. Le moyen ne sera pas retenu. Après avoir rappelé que "celui qui bénéficie des prestations a la qualité d'usager", la Haute juridiction confirme que tel était le cas des consorts L. qui s'étaient acquittés des frais de raccordement au réseau EDF et de la pose des compteurs électriques.

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