[Brèves] Publication de la loi relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs

A été publiée au Journal officiel du 29 juin, la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 N° Lexbase : L1171HKL). La gestion des déchets radioactifs constitue depuis quinze ans un exemple inédit d'échanges entre la société civile, la communauté scientifique et les responsables politiques. A cet égard, la loi nouvelle complètent les dispositions de la loi du 30 décembre 1991, dite loi "Bataille" (désormais codifiée aux articles L. 542-1 et suivants du Code l'environnement N° Lexbase : L2992AN7). Pour la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue, devront être arrêtées, en 2012, les perspectives industrielles liées aux recherches sur la quatrième génération de réacteurs. Pour le stockage réversible en couche géologique profonde, il est prévu de réunir en 2015 tous les éléments nécessaires à une autorisation. Quant au centre de stockage éventuel, sa date de mise en fonctionnement est fixée à 2025, ce qui est compatible avec le calendrier de production des déchets à haute activité et à vie longue issus du cycle nucléaire français. Par ailleurs, la loi propose une véritable gestion nationale pour les déchets, mais aussi pour les matières radioactives, valorisables ou non, en instituant le plan national de gestion des déchets radioactifs. Enfin, ce texte renforce l'accompagnement socio-économique des territoires concernés par un éventuel stockage.

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