[Brèves] De la demande de renvoi présentée par un avocat au titre de l'article 47 du NCPC

La Cour de cassation vient d'apporter des précisions sur l'application, aux avocats, de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile aux termes duquel, "lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions" (N° Lexbase : L2659ADT) (Cass. civ. 2, 7 juin 2006, n° 05-12.567, F-P+B N° Lexbase : A8616DPS). En l'espèce, un avocat, qui avait assigné deux sociétés en référé devant le tribunal de grande instance de Lyon, reprochait au président du tribunal d'avoir fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs et d'avoir renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Lyon. L'avocat, qui sollicitait le renvoi devant une autre cour d'appel, faisait grief à la cour d'appel de Lyon qui avait rejeté sa demande, d'avoir violé l'article 47, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Il affirmait, notamment, qu'étant partie à un litige relevant de la compétence d'une cour d'appel dans le ressort de laquelle il avait ouvert un bureau secondaire, il pouvait solliciter le renvoi devant une cour d'appel située dans un ressort limitrophe. Son pourvoi sera rejeté. La Cour de cassation précise, en effet, que "pour l'application de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est inscrit et ne s'étend pas à celui dans lequel il a ouvert un bureau secondaire". Or, l'avocat ne justifiait pas être inscrit au barreau de Lyon.

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