[Brèves] Procuration et détournement de fonds

Dans un arrêt du 7 juin 2006, la Cour de cassation a rappelé que le bénéficiaire d'une procuration qui ne justifie pas de l'intention libérale du mandant doit restituer les sommes détournées (Cass. civ. 1, 7 juin 2006, n° 04-19.658, F-P+B N° Lexbase : A8480DPR). Une dame avait, en l'espèce, assigné son fils et sa petite-fille en remboursement de sommes qui avaient été prélevées sur son compte, à l'aide d'une procuration. Ces derniers faisaient grief à la cour d'appel de les avoir condamnés in solidum à lui rembourser la somme de 32 461, 64 euros. Mais leurs arguments ne seront pas retenus. La Cour de cassation rappelle, en effet, qu'aucune intention libérale de la mère n'était établie, que les mandataires n'avaient pas rendu compte de leur gestion et qu'ils avaient détourné les sommes à leur profit. En l'absence de don manuel, ils devaient donc restituer les sommes litigieuses.

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