[Brèves] Réforme du soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et du Civis

Un décret du 14 juin 2006, publié le 16 juin suivant au Journal officiel, vient apporter de nouvelles modifications au soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et au contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis) (décret n° 2006-692 du 14 juin 2006, relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et au contrat d'insertion dans la vie sociale N° Lexbase : L0013HKP). Ce décret fixe un nouveau régime du soutien de l'Etat pour les contrats à temps plein conclus à compter du 15 juin 2006. Ainsi, pour ces contrats, le montant du soutien de l'Etat, institué au premier alinéa de l'article L. 322-4-6 (N° Lexbase : L6881HIP), est fixé à 400 euros par mois. Les employeurs concluant avec un jeune répondant aux conditions énumérées aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 322-4-6 un contrat de professionnalisation à durée indéterminée et répondant à certaines conditions, peuvent bénéficier du soutien de l'Etat. Cette aide est fixée, nous indique le décret, à 200 euros par mois pour un contrat à temps plein. Le soutien de l'Etat est dû pour une durée de deux années consécutives à compter de la date d'embauche. Un abattement de 50 % est appliqué au titre de la seconde année. En outre, ce décret redéfinit l'objet du Civis ainsi que les bénéficiaires de l'accompagnement personnalisé. Selon le texte, également, les employeurs qui concluent, entre le 16 janvier 2006 et le 31 décembre 2006 inclus, un contrat de travail dans les conditions mentionnées au II de l'article 25 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (N° Lexbase : L9534HHL) bénéficient du soutien de l'Etat.

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