[Brèves] De l'établissement de la filiation française

La Cour de cassation vient de faire application du principe énoncé à l'article 75 de la constitution du 4 octobre 1958 (N° Lexbase : L1345A9P) selon lequel, les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé (Cass. civ. 1, 23 mai 2006, n° 05-16.702, F-P+B N° Lexbase : A6799DPI). M. A., né à Anthième (ancien Dahomey devenu Bénin), avait saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française. Il disait être le fils de Mme D., née à Ouidah (Dahomey) qui avait conservé la nationalité française de plein droit. Pour retenir l'extranéité du demandeur, la cour d'appel, après avoir précisé que la filiation est régie par la loi française en vertu de l'article 311-14 du Code civil (N° Lexbase : L2732ABS), avait précisé qu'en l'absence d'acte de mariage des parents et d'acte de reconnaissance par la mère, la filiation n'était pas établie. L'arrêt est cassé pour violation du texte précité. La Haute juridiction condamne les juges du fond qui se sont fondés sur les dispositions du droit civil pour dire non établie la filiation maternelle du demandeur, sans pour autant avoir constaté que les intéressés avaient renoncé à leur statut personnel.

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