Constitution 04-10-1958, art. 75

Constitution 04-10-1958, art. 75

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L1345A9P





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre XII. - Des collectivités territoriales

Article 75

Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.

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  • Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « De l'établissement de la filiation française » / brèves / le quotidien du 13 juin 2006 Abonnés

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