[Brèves] Du champ d'application de l'action en diffamation

La Cour de cassation vient de rappeler que l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW), relatif à la diffamation, a un champ d'application strictement encadré (Cass. civ. 1, 30 mai 2006, n° 05-16.437, FS-P+B N° Lexbase : A7640DPN). A la suite d'un article paru dans la revue de l'UFC Que choisir, commentant un test comparatif sur les "purs jus d'orange", M. B., auteur de l'article, s'était vu condamné pour concurrence déloyale par dénigrement, sur demande d'une association de producteurs de jus de fruit. M. B. reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation et de ne pas avoir fait application des dispositions de l'article 29 de la loi précitée relatif à la diffamation. Mais le pourvoi est rejeté au motif "que les appréciations même excessives, concernant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas une personne physique ou morale déterminée". En l'espèce les informations diffusées dans l'article litigieux "constituaient des allégations fausses et malveillantes sur les propriétés ou les conditions de fabrication de produits concurrents des jus d'orange commercialisés par l'auteur".

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