[Brèves] Illégalité des dispositions réglementaires relatives à la qualité d'électeur et à l'éligibilité des artisans aux élections aux chambres des métiers et de l'artisanat

Par un arrêt en date du 31 mai 2006, le Conseil d'Etat prononce l'annulation des articles 4 et 5 du décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret du 27 mai 1999 (N° Lexbase : L4601GTL) et de l'article 2 du décret n° 2004-897 du 27 août 2004, relatif à l'élection aux chambres des métiers d'Alsace et de la Moselle (N° Lexbase : L4602GTM), en tant qu'ils subordonnent la qualité d'électeur et l'éligibilité des artisans aux élections aux chambres des métiers et de l'artisanat à la possession de la nationalité française ou de la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (CE, 31 mai 2006, n° 273638, Groupe d'information et de soutien aux immigrés N° Lexbase : A7223DP9). Après avoir indiqué que l'institution d'une différence de traitement entre les artisans, qui n'est pas la conséquence nécessaire d'une loi, implique l'existence ou de différences de situation de nature à justifier ces différences de traitement ou de nécessités d'intérêt général en rapport avec le rôle et les prérogatives des chambres des métiers et de l'artisanat qui auraient commandé de telles discriminations, la Haute juridiction administrative relève que les dispositions précitées, en tant qu'elles privent certains artisans étrangers de la qualité d'électeurs aux élections des chambres des métiers et de l'artisanat, méconnaissent le principe d'égalité.

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