Décret n°2004-897 du 27 août 2004 relatif à l'élection aux chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle.
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L4602GTM
a modifié les dispositions suivantes : code professionnel local
Conseil d'Etat n° 273638, 273639 2006-05-31 : Les articles 4 et 5 du décret du 27 août 2004 modifiant le décret du 27 mai 1999 et l'article 2 du décret du 27 août 2004 relatif à l'élection aux chambres des métiers d'Alsace et de la Moselle sont annulés en tant qu'ils subordonnent la qualité d'électeur et l'éligibilité des artisans aux élections aux chambres des métiers et de l'artisanat à la possession de la nationalité française ou de la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Illégalité des dispositions réglementaires relatives à la qualité d'électeur et à l'éligibilité des artisans aux élections aux chambres des métiers et de l'artisanat » / brèves / le quotidien du 9 juin 2006 Abonnés
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