[Brèves] Cotisation à un régime de retraite et droit à récompense

La Cour de cassation vient de juger que les cotisations à un contrat de retraite payées avec des fonds communs entraînent droit à récompense (Cass. civ. 1, 23 mai 2006, n° 05-11.512, FS-P+B N° Lexbase : A6758DPY). Une cour d'appel avait, en l'espèce, dispensé le défendeur de payer une récompense à la communauté pour les cotisations afférentes à son régime de retraite complémentaire. A l'appui de cette décision les juges du fond avaient précisé que le paiement de telles cotisations ne faisaient pas partie des dettes ménagères. Ils ajoutaient, en outre, que n'ayant pas atteint l'âge de la liquidation de sa pension il ne pouvait être certain que M. L. percevrait cette retraite et en tirerait un profit personnel, de sorte qu'il ne pouvait être conclu que la communauté s'était appauvrie. Cette analyse est condamnée au visa des articles 1401 (N° Lexbase : L1532ABD) et 1437 (N° Lexbase : L1565ABL) du Code civil. La Haute juridiction précise que la valeur du contrat de retraite doit être prise en compte dans les opérations de partage au jour de la dissolution de la communauté, dans la mesure où les cotisations à ce contrat ont été payées avec des fonds communs jusqu'à cette dissolution.

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