[Brèves] De la faute du mandataire

Un acquéreur ne peut être condamné à relever les condamnations prononcées contre le mandataire du vendeur alors que ce mandataire a pris des initiatives sans l'accord du vendeur. Tel est, en substance, le principe dégagé par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 mai dernier (Cass. civ. 1, 16 mai 2006, n° 04-17.347, F-P+B N° Lexbase : A4554DPD). En l'espèce, M. et Mme T. avaient confié à la société DCS le soin de vendre une caravane qui, avec leur accord, a été vendue aux époux C. à un prix inférieur au prix initialement prévu. N'ayant pas reçu la totalité de la somme convenue, les vendeurs avaient assigné en paiement leur mandataire, qui avait, lui-même, appelé les acquéreurs en garantie. Pour condamner les époux C. à relever la société des condamnations prononcées contre elles, le juge de proximité avait considéré qu'ils étaient responsables du non paiement d'une fraction du prix convenu dont ils ne pouvaient remettre en cause l'existence en raison de vices cachés non établis. La décision est cassée au visa de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ). La responsabilité des acquéreurs ne pouvait être retenue alors que le "mandataire des vendeurs avait accepté, sans l'accord de ces derniers, de restituer aux époux C. une partie du prix".

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