[Brèves] De l'étendue du droit à réparation des associations

Dans un arrêt du 16 mai 2006, la Cour de cassation a rappelé que le droit à réparation des associations est strictement encadré (Cass. crim., 3 mai 2006, n° 05-85.715, F-P+F N° Lexbase : A4583DPG). En l'espèce, une association de consommateurs poursuivait le directeur d'un garage pour tromperie, pour avoir omis de mentionner sur un bon de commande d'un véhicule d'occasion, l'affectation antérieure de ce véhicule à la location. Condamné par la chambre correctionnelle à verser à l'association de consommateur 3 000 euros en réparation de son préjudice collectif et 1 000 euros au titre du préjudice associatif, M. G. s'est pourvu en cassation. L'arrêt est cassé au visa des articles 2 (N° Lexbase : L3834HCY) du Code de procédure pénale et L. 421-1 (N° Lexbase : L6814ABY) du Code de la consommation. Après avoir rappelé qu'aux termes de ces articles, "les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs ne peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile que relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs, sauf à justifier avoir souffert elles-mêmes du dommage directement causé par l'infraction", la Haute juridiction conclut qu'en accordant réparation d'un préjudice, dit associatif, "qui ne trouve son origine ni dans une atteinte directe ou indirecte à l'intérêt collectif des consommateurs ni dans un dommage personnellement et directement causé à l'association demanderesse, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés".

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