[Brèves] Des situations donnant lieu à récompense

Le prêt octroyé par l'un des époux à son conjoint peut donner lieu à récompense. Telle est la solution rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation aux termes d'un arrêt en date du 10 mai dernier (Cass. civ. 1, 10 mai 2006, n° 04-11.899, F-P+B N° Lexbase : A3461DPU). En l'espèce, Mme H., mariée sous le régime de la séparation de bien, avait prêté à son mari diverses sommes pour l'aider à financer ses activités commerciales. Pour garantir le paiement d'une somme de trente millions de francs pacifiques (environ 251 400 euros), M. B. s'était engagé à affecter à titre de gage et de nantissement, deux fonds de commerce lui appartenant. La cour d'appel avait jugé que Mme H. pouvait se prévaloir d'une créance entre époux dans la mesure où la somme qu'elle avait apporté aux deux fonds de son mari avait permis de les sauver et d'en assurer l'essor. Malgré le pourvoi formé par M. B., cette analyse est confirmée par la Haute juridiction qui affirme que "le nantissement des fonds de commerce ne constituait qu'une garantie et non pas une modalité d'exécution du prêt et que l'article 1469, alinéa 3 du Code civil (N° Lexbase : L1606AB4) devait recevoir application"

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