[Brèves] Publication du décret relatif à l'accessibilité des bâtiments

Le décret relatif à l'accessibilité des bâtiments a été publié au Journal officiel du 18 mai dernier (décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation N° Lexbase : L7752HIX). Ce texte, pris en application de la loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (loi n° 2005-102 N° Lexbase : L5228G7R), met en oeuvre le principe d'accessibilité généralisée qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Parmi les principales dispositions du décret, l'on peut citer, entre autres, la prise en compte de tous les types de handicaps dans la conception des bâtiments, le renforcement des règles actuelles d'accessibilité des logements, l'accessibilité des maisons individuelles neuves destinées à la vente ou la location, la mise en conformité des bâtiments d'habitations existants qui font l'objet de travaux importants. De plus, le décret précise que, avant le 1er janvier 2015, les 650 000 établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d'enseignement supérieur appartenant à l'Etat. Conformément aux engagements pris, ces nouvelles exigences entreront en vigueur au 1er janvier 2007. Des arrêtés complémentaires détailleront dans les prochains mois les dispositions techniques à mettre en oeuvre.

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