[Brèves] De l'illégalité de l'interpellation et de la rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

La Cour de cassation vient de se prononcer, aux termes d'un arrêt en date du 10 mai dernier, sur l'illégalité d'une procédure d'interpellation ayant entraîné la rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (Cass. civ. 1, 10 mai 2006, n° 04-50.145, F-P+B N° Lexbase : A3592DPQ). En l'espèce, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure d'interpellation soulevée par M. C., de nationalité algérienne, et prolonger son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, l'ordonnance attaquée relevait qu'aux termes du procès verbal d'interpellation, les policiers avaient constaté qu'à l'occasion du contrôle d'un groupe de personne, un individu avait, à leur vue, effectué un demi-tour. Il en était conclu que cette attitude anormale constituait une raison plausible de soupçonner que M. C. avait commis une infraction. Une telle analyse sera censurée au visa des articles 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9410DNT), et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L5809G4W). La Cour de cassation condamne les juges du fond de s'être prononcés ainsi "sans dire en quoi le seul demi-tour effectué sur un marché à la vue de policiers constituait une telle raison plausible".

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