[Brèves] Annulation partielle de la décision de la commission concernant l'accord entre 02 et T-Mobile sur le partage de réseaux de télécommunications mobiles de troisième génération (3G) en Allemagne

Le TPICE, par un arrêt du 2 mai 2006, a annulé partiellement la décision de la commission concernant l'accord entre 02 et T-Mobile sur le partage de réseaux de télécommunications mobiles de troisième génération (3G) en Allemagne (TPICE, 2 mai 2006, aff. T-328/03, O2 (Germany) GmbH & Co. OHG c/ Commission des Communautés européennes N° Lexbase : A2227DP8). En l'espèce, O2 et T-Mobile, deux opérateurs de réseaux et de services de télécommunications mobiles numériques en Allemagne, ont conclu, en 2001, un accord-cadre concernant le partage d'infrastructures et l'itinérance nationale des télécommunications mobiles GSM de la troisième génération (3G) sur le marché allemand. A la suite de sa notification à la Commission, le 6 février 2006, l'accord a été modifié par des accords complémentaires du 20 septembre 2002, du 22 janvier et du 21 mai 2003. T-Mobile et O2 demandaient à la Commission d'attester que l'accord-cadre qu'elles avaient conclu ne relève pas du champ d'application des règles de concurrence ou, à défaut, de leur accorder une exemption de ces règles. Dans sa décision du 16 juillet 2003, la Commission a estimé n'avoir aucun motif d'engager une procédure à l'égard des dispositions de l'accord relatives au partage de sites. Par ailleurs, elle a accordé une exemption, c'est-à-dire qu'elle a déclaré les règles de concurrence inapplicables aux dispositions de l'accord relatives à l'itinérance, pour des périodes qu'elle a déterminées. Le TPICE, saisi par O2, a, cependant, annulé la décision de la Commission, estimant qu'elle est affectée d'un défaut d'analyse en ce qu'elle ne contient pas de discussion objective de la situation de la concurrence en l'absence d'un accord et en ce qu'elle ne démontre pas, concrètement, que les dispositions de l'accord relatives à l'itinérance ont des effets restrictifs sur la concurrence, au sens de l'article 81 du Traité CE .

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