[Brèves] De l'évaluation des créances des époux lors de la dissolution de la communauté

La Cour de cassation vient de censurer un arrêt pour violation des règles relatives au calcul des récompenses dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté (Cass. civ. 1, 25 avril 2006, n° 04-11.359, F-P+B N° Lexbase : A2059DPX). Pendant leur mariage, soumis à la séparation de bien, M. B. avait financé la construction de locaux professionnels sur un terrain appartenant personnellement à Mme M., dont elle était devenue propriétaire par accession en application de l'article 555, alinéa 1er, du Code civil (N° Lexbase : L3134ABP). La cour d'appel avait décidé que les dispositions de l'article 555, alinéas 2 et 3, du Code civil avaient vocation à régir les rapports entre époux séparés de bien, pour en déduire, à l'appui de ces textes, que Mme M. pouvait à son choix rembourser soit "une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement" compte tenu de l'état des biens. Cette analyse est condamnée par la Haute juridiction pour fausse application de l'article 555 précité et violation, notamment de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L1606AB4) qui fournit une méthode d'évaluation de la récompense applicable au cas d'espèce.

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