[Brèves] Longueur de la procédure et délai raisonnable

A la suite d'une procédure anormalement longue, la France vient d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation du droit à un procès équitable et violation du droit de faire valoir ce manquement par l'octroi d'un recours effectif par les juridictions internes (CEDH, 11 avril 2006, Req. 15110/02, D. c/ France, N° Lexbase : A9813DNR). Etaient en cause en l'espèce, une procédure relative à l'obtention des dossiers médicaux et administratifs du requérant qui avait fait l'objet d'une hospitalisation d'office sans plus d'information et une procédure en annulation et en indemnisation, qui avaient duré 6 ans chacune. Pour constater la violation de l'article 6§1 de la convention (N° Lexbase : L7558AIR), la Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction de la complexité de l'affaire et du comportement des parties en cause et constate qu'en l'espèce, les retards n'étaient pas imputables au requérant et que le gouvernement reconnaissait des périodes de latences inexpliquées. Par ailleurs, la Cour dénonce une violation de l'article de 13 du même texte aux termes duquel "toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la [...] convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonction officielles". En effet, l'effectivité du recours en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public n'était pas avérée à la date d'introduction de la requête par le requérant.

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