[Brèves] Des conséquences de la modalité de saisine du tribunal de commerce

La Cour de cassation vient de fournir des précisions intéressantes sur les conséquences, en matière d'exception de compétence, du principe selon lequel le tribunal de commerce est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation (Cass. civ. 2, n° 04-13.172, Société Pompes Salmson c/ Société Ouamane de matériels et de produits agricole import export (Somaprag), FS-P+B N° Lexbase : A1210DPI). En l'espèce, assignée en indemnisation devant le tribunal de commerce par l'un de ses clients, la société Pompes Salmson avait fait délivrer à son fournisseur une assignation en intervention forcée et en garantie qui n'avait pas été remise au greffe. Elle avait ensuite, par des conclusions postérieures, soulevé l'incompétence du tribunal. L'objet du débat consistait à savoir si, en vertu du principe selon lequel les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, une telle exception d'incompétence pouvait être accueillie. Pour rejeter l'exception soulevée, l'arrêt attaqué retient que l'assignation en intervention forcée et en garantie vaut défense au fond. Mais cette analyse est censurée par la Haute juridiction qui, au visa des articles 74 (N° Lexbase : L3007ADQ) et 857 (N° Lexbase : L7639HEN) du Nouveau Code de procédure civile, affirme que "l'assignation délivrée à un tiers et qui n'avait pas été remise au greffe, se trouvait privée d'effet en tant que moyen de défense".

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