[Brèves] Publication de l'ordonnance relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques

Prise sur le fondement de l'article 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (N° Lexbase : L5001HGC), l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques (N° Lexbase : L3736HI9) a été publiée au Journal officiel du 22 avril dernier. Cette ordonnance contient, en son annexe, le projet de Code général de la propriété des personnes publiques regroupant, ainsi, l'ensemble des règles du droit domanial, jusque-là dispersées au travers du Code du domaine de l'Etat, du Code général des collectivités territoriales, ou de codes spécialisés. Sur le plan des innovations, ce texte propose une définition qui réduit le périmètre de la domanialité publique. C'est désormais la réalisation certaine et effective d'un aménagement indispensable pour concrétiser l'affectation d'un immeuble au service public, qui déterminera de façon objective l'application à ce bien du régime de la domanialité publique. Par ailleurs, en vue d'une modernisation de la gestion patrimoniale et d'une valorisation économique du domaine public, deux orientations ont été suivies. D'une part, il s'agit de fluidifier la gestion du patrimoine immobilier. D'autre part, le projet modernise le régime de l'occupation du domaine public, du point de vue des redevances. La partie législative de ce code s'organise en cinq parties. La première rassemble des dispositions relatives aux acquisitions ; la deuxième détermine les règles générales de gestion des propriétés publiques, la troisième est relative au régime de l'aliénation des immeubles et des biens mobiliers des personnes publiques ; la quatrième traite des opérations de prise à bail par les personnes publiques et la cinquième partie regroupe les dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

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