[Brèves] Règles relatives au conflit de juridiction dans le cadre de la convention franco- marocaine du 10 août 1981

La première chambre civile de la Cour de cassation confirme le privilège de juridiction du juge français en matière de conflit de loi avec la convention franco-marocaine du 10 août 1981 (Cass. civ. 1, 28 mars 2006, n° 04-20.362, FS-P+B+I N° Lexbase : A8282DN3). Aux termes de l'espèce rapportée, M. C., de nationalité marocaine et Mme T., de nationalité française se sont mariés au Maroc et s'y sont établis avec leurs enfants. De retour en France avec les enfants, Mme T. a déposé, en 2002, une requête en divorce devant la juridiction française, dont la compétence est contestée par son mari. La cour d'appel ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée, M. C. s'est pourvu en cassation en invoquant l'application de l'article 11 de la convention franco-marocaine de 1981. En vain, car après avoir affirmé que l'article 11 de cette convention "n'édicte que des règles indirectes de compétences", la Cour de cassation confirme la compétence des tribunaux français en vertu de l'article 14 du Code civil (N° Lexbase : L3308AB7). Cette décision s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence antérieure de la première chambre civile qui avait déjà eu l'occasion de consacrer, sur le fondement du même article 14, la compétence directe du juge français dans un litige mettant en cause l'article 24 de la convention franco-marocaine (Cass. civ. 1, 20 mai 2003, n° 01-02.959, F-P N° Lexbase : A1493B98).

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