[Brèves] Censure du décret d'application du Code de déontologie des CAC et consécration du principe de sécurité juridique par le Conseil d'Etat

Par une décision du 24 mars 2006, le Conseil d'Etat (CE Contentieux, 24 mars 2006, n° 288460, Société KPMG N° Lexbase : A7837DNL), saisie par cinq des principaux cabinets de commissaires aux comptes, a rejeté les critiques de fond dirigées contre le Code de déontologie des commissaires aux comptes lui-même, mais jugé que le décret du 16 novembre 2005 approuvant ce dernier (décret n° 2005-1412, portant approbation du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes N° Lexbase : L2782HDE) était illégal faute d'avoir prévu des mesures transitoires pour son application aux contrats en cours. Ainsi, les juges du Palais Royal ont, notamment, estimé que ce code était conforme au droit communautaire, et en particulier au principe de la libre prestation de services, et que les notions de "prestations de services", de "réseau" ou de "fonctions sensibles" étaient soit compréhensibles par elles-mêmes, soit définies avec suffisamment de précision. Le Conseil d'Etat a également jugé que les articles 27 (N° Lexbase : L5578HDX), 28 (N° Lexbase : L5579HDY) et 29 (N° Lexbase : L5580HDZ) du Code de déontologie des CAC n'étaient pas disproportionnés au vu de l'objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur. Toutefois, en écartant les critiques de fond, les magistrats ont relevé que ces dispositions ne pouvaient légalement s'appliquer aux contrats en cours sans qu'aucune disposition du décret ne vienne aménager un régime transitoire. En effet, ils ont jugé qu'à défaut de toute disposition transitoire dans le décret, les exigences et interdictions résultant du code apporteraient, dans les relations contractuelles légalement instituées avant son intervention, des perturbations qui, du fait de leur caractère excessif au regard de l'objectif poursuivi, sont contraires au principe de sécurité juridique. Par conséquent, le décret doit être annulé en tant qu'il ne comporte pas de mesures transitoires relatives aux mandats de commissaires aux comptes en cours à la date de son entrée en vigueur.

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