[Brèves] Transposition de la Directive sur les retraites professionnelles supplémentaires

L'ordonnance du 23 mars 2006 sur les retraites professionnelles supplémentaires a été publiée au Journal officiel le 24 mars 2006 (ordonnance 23 mars 2006, n° 2006-344, relative aux retraites professionnelles supplémentaires N° Lexbase : L8126HHG). Cette ordonnance transpose la Directive 2003/41 du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (N° Lexbase : L5267DLN). Elle donne un cadre légal aux opérations des institutions fournissant des prestations de retraite supplémentaire par capitalisation aux entreprises et aux non salariés. Ainsi, les Etats membres ne pourront proposer en France des produits de retraite supplémentaire qu'en respectant le droit social et les règles fiscales en vigueur en France. L'ordonnance précise, également, conformément à cette Directive, les règles propres au plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Ainsi, les gestionnaires de Perco pourront proposer des services de retraite professionnelle supplémentaire dans d'autres Etats membres de l'Union. L'ordonnance renforce, en outre, l'information initiale et périodique dont bénéficient les assurés des régimes de retraite supplémentaire. Enfin, elle facilite le transfert des contrats dans le domaine de l'épargne retraite pour les salariés changeant d'entreprise en cours de carrière.

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