[Brèves] Publication du Rapport annuel du Conseil d'Etat pour 2006

Le Conseil d'Etat vient de rendre public, le 15 mars, son rapport annuel pour 2006. Ce rapport rend compte de son activité à travers, notamment, ses arrêts et avis les plus importants, ainsi que de l'activité des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des principales juridictions administratives spécialisées. L'activité de la Section du contentieux montre une stabilité d'ensemble des nouvelles affaires enregistrées en 2005, en dépit du transfert aux cours administratives d'appel du contentieux des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière. L'activité consultative est restée intense, tant en raison du nombre de textes examinés que de leur complexité. Les sections administratives ont eu à connaître de 1 390 textes ou demandes d'avis, soit 98 de plus qu'en 2004 et 248 de plus qu'en 2003. Le nombre de lois, ordonnances et lois de pays s'élève à 238, contre 194 en 2004 et 131 en 2003, soit une augmentation d'environ 82 % en deux ans. Par ailleurs, le Conseil d'Etat, dans ses considérations générales, consacrées à la "Sécurité juridique et complexité du droit", revient, en raison de l'aggravation du problème, sur une question déjà abordée il y a quinze ans : l'analyse des causes de la complexité croissante du droit. A cet égard le rapport propose au Gouvernement de s'astreindre à peser minutieusement les avantages et les inconvénients d'une réforme législative et, si la réforme est décidée, de préparer un projet ne transgressant pas les limites du domaine de la loi mais contenant toutes les dispositions nécessaires. Il propose également au Parlement de revenir à un meilleur usage du droit d'amendement, d'adopter des méthodes de travail allégées pour certains projets de loi et d'apporter son concours à un contrôle plus efficace des modalités d'application de la loi.

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